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VERSER LA TAXE D’APPRENTISSAGE : LE 13%

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Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts). En choisissant de verser la Taxe d’Apprentissage à l’IFP, vous contribuez à l’excellence de nos formations et à leur rayonnement , vous participez activement à la formation de vos futurs collaborateurs, vous nous témoignez votre confiance et devenez un de nos partenaires.

Versement de la taxe d’apprentissage

Dans le cadre de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », dite loi « Avenir Professionnel » (en vigueur au 1er janvier 2020),

la taxe d’apprentissage comprend deux parts :

  • Une part égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage. Cette part est versée à un OPCO (opérateur de compétences) ;
  • Une part égale à 13 % de la taxe, destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques en dehors de l'apprentissage. Elle est affectée par les entreprises directement aux établissements de formation de leur choix.

Cette dernière part est directement versée aux formations de l’université Paris 2 Panthéon-Assas. La date limite du versement de la part de 13 % est fixée au 31 mai de l'année en cours. 

Pourquoi nous verser votre taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage perçue par l'université permet :

  • D’investir dans le développement des compétences de vos futurs collaborateurs ;
  • De développer l’accès à la formation des étudiants en situation de handicap ;
  • De renforcer la professionnalisation des futurs diplômés (séminaires, voyages d’études en France et à l’international, etc.) ;
  • De soutenir le développement des projets étudiants ; 
  • De renouveler les équipements informatiques et audiovisuels ;
  • De soutenir la création de projets d’accompagnement des étudiants dans leurs démarches de mobilité et d’insertion professionnelle ;
  • D'investir dans de nouveaux dispositifs pédagogiques (jeux d'entreprises, plateforme de e-learning, préparation au TOEIC) ;
  • De renouveler et développer le matériel pédagogique ;
  • D’aider le développement de l’entrepreneuriat étudiant.

Ce qui change en 2023

La procédure est entièrement dématérialisée. Les chèques et virements directement adressés à l'Université Paris-Panthéon-Assas ne sont plus acceptés : tout se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) et sur SOLTéA (plateforme nationale dédiée aux employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage et aux établissements habilités à percevoir), selon le calendrier suivant :

  • Avril : Déclaration des éléments comptables via la DSN
  • Le 5 ou le 15 mai :  Prélèvement unique du solde de la Taxe d'apprentissage par l'Urssaf
  • Du 25 mai au 7 septembre : Choix des bénéficiaires
  • Le 15 juillet (puis 15/08 et 15/09) : Reversement aux établissements bénéficiaires

Pour en savoir plus : vidéo

Icône PDFFlyer synthese SOLTéA (686.79 ko)

Comment nous verser votre taxe d'apprentissage ?

Vous souhaitez encourager nos actions cette année ? 

Le solde de la taxe d'apprentissage, au titre de l'année 2022, doit être déclaré et payé auprès de l'Urssaf ou de la MSA le 5 ou le 15 mai 2023 (DSN d'avril). Dès le 25 mai, sur la plateforme SOLTéA, vous pourrez flécher les fonds vers l'université Paris-Panthéon-Assas et ses formations. Il suffira de renseigner le/les diplôme(s) que vous souhaitez soutenir.

Étape 1

Rendez-vous sur Net-Entreprises pour obtenir vos accès SOLTéA. Puis connectez-vous sur SOLTéA avec vos identifiants Net-Entreprises.

Étape 2

À partir du 25 mai, choisissez l'Université Paris-Panthéon-Assas comme bénficiaire.

Consultez la liste des formations éligibles à la taxe dapprentissage et choisissez celle(s) que vous souhaitez soutenir.

Pour retrouver l'Université Paris-Panthéon-Assas sur la plateforme SOLTéA, le N° SIRET est : 13002995200012 et le code UAI : 0756305W.

Pour plus d’informations sur les formations éligibles à la Taxe d’apprentissage, rendez-vous sur : Préfecture de Paris et d'IDF